Retraites et pensions
Période minimum de cotisation
Vous ne pouvez prétendre au droit à la retraite que si vous répondez, entre autres, au critère de "durée d'attente" (Wartezeit). Il s'agit d'une période minimum de cotisation fixe pour l'assurance pension légale. Cette période est calculée à partir des périodes pour l'assurance pension, en particulier le nombre de cotisations payées.
Selon le régime de retraite, ce laps de temps pour prétendre au droit à la retraite est de 5, 20, 25, 35 ou 45 ans.
L'examen pour déterminer si la durée d'attente est remplie se fait en mois et non pas en années. Il s'agit de la plus petite unité de temps, aucun décompte ne se fait au jour près. Une année se compose de 12 mois. Un mois civil au cours duquel vous n'avez cotisé que partiellement compte pour un mois complet.
Durée d'attente de 5 ans
Justifier d'une durée d'attente générale de 5 ans est nécessaire pour
- la pension de vieillesse normale,
- les retraites pour inaptitude partielle ou totale à travailler et
- les retraites pour cause de décès.
Les mois civils avec des périodes de cotisation et des périodes assimilées (par exemple période de persécution politique au temps de l'ancienne RDA) sont pris en compte pour la durée d'attente générale de 5 ans.
Durée d'attente de 20 ans
La durée d'attente de 20 ans est nécessaire pour la retraite pour cause d'inaptitude totale à travailler, lorsque cette dernière s'est déclarée avant d'avoir atteint la fin de la durée d'attente générale et qu'elle a été ininterrompue depuis lors. Les mois civils avec des périodes de cotisation et des périodes assimilées (par exemple période de persécution politique au temps de l'ancienne RDA) sont aussi pris en compte pour elle.
Durée d'attente de 25 ans
La durée d'attente de 25 ans est nécessaire pour
- la pension de vieillesse pour les mineurs ayant travaillé longtemps au fond et
- la retraite pour les mineurs à partir de leur 50e année.
Les mois civils avec des périodes de cotisation pour une activité liée à un exercice au fond et les périodes assimilées liées au travail minier sont pris en compte pour la durée d'attente de 25 ans.
Durée d'attente de 35 ans
La durée d'attente de 35 ans est nécessaire pour
- la pension de vieillesse pour les assurés de longue date et
- la pension de vieillesse pour les personnes avec un handicap grave.
Toutes les périodes de cotisation légales sont comptabilisées pour la durée d'attente de 35 ans. Les périodes légales sont, outre les périodes de cotisation et périodes assimilées (par exemple période de persécution politique au temps de l'ancienne RDA), les périodes de comptabilisation et les périodes d'éducation des enfants. Les périodes de comptabilisation peuvent être par exemple des périodes de maladie, de grossesse, de chômage, mais aussi de formation ou d'études. Les périodes d'éducation des enfants sont par exemple des périodes dédiées à l'éducation d'un enfant de moins de 10 ans.
Durée d'attente de 45 ans
La durée d'attente de 45 ans est nécessaire pour la pension de vieillesse pour les assurés de très longue date. Les mois civils avec les cotisations obligatoires pour une activité salariée ou indépendante soumise à cotisation ainsi que l'éducation des enfants (au plus tard jusqu'au quatrième anniversaire de l'enfant), les périodes assimilées (par exemple les périodes de persécution politique dans l'ancienne RDA) et les périodes d'éducation des enfants (par exemple les périodes dédiées à l'éducation d'un enfant de moins de 10 ans) sont pris en compte dans la durée d'attente de 45 ans.
Depuis le 01/07/2014, il est aussi possible de prendre en compte par exemple les périodes de perception d'indemnités se substituant au salaire venant de la promotion au travail, les prestations maladie et les allocations transitoires (dans la mesure où elles sont des périodes de comptabilisation) , ainsi que les mois civils avec des cotisations volontaires. Veuillez noter que les cotisations volontaires ne sont comptabilisées que lorsque vous pouvez justifier de 18 années de cotisations obligatoires au minimum pour une activité salariée ou indépendante soumise à cotisation.
Les périodes suivantes entre autres ne peuvent pas être prises en compte pour la durée d'attente de 45 ans :
- périodes de cotisation obligatoire et de comptabilisation à cause de la perception d'une indemnité se substituant au salaire venant de la promotion du travail au cours des deux dernières années précédant le départ en retraite, sauf si la perception de l'indemnité se substituant au salaire est pour cause de faillite ou de cessation complète de l'activité du côté de l'employeur,
- les mois civils avec des cotisations volontaires au cours des deux dernières années précédant le départ en retraite avec en même temps des périodes de comptabilisation pour cause de chômage,
- les périodes de perception de l'assistance chômage (Arbeitslosenhilfe) et de l'allocation chômage Arbeitslosengeld II.
Deutsche Fassung
Retraite pour invalidité partielle
Vous devez justifier de la durée d'attente générale de cinq ans avant de pouvoir obtenir une retraite d'invalidité. Cette durée d'attente peut, par exemple, être couverte par des périodes de cotisation. Vous devez en outre avoir payé des cotisations obligatoires pendant trois ans au cours des cinq années précédant votre inaptitude à travailler. Sont prises en compte ici non seulement vos cotisations liées à une activité dépendante en tant qu'employé, mais aussi par exemple les périodes pour l'éducation des enfants ainsi que la perception d'allocation chômage ou d'indemnités pour cause de maladie.
Votre organisme d'assurance pension décide si et dans quelle mesure vous pouvez encore travailler ou trouver un emploi malgré votre inaptitude à travailler. Il arrive à cette décision à l'aide de rapports ou d'attestations médicales (par exemple des rapports de séjours à l'hôpital, des dossiers de caisses maladie).
La retraite d'aptitude au travail partiel est limitée à trois ans au maximum (allocations temporaires). Vous trouverez la durée de l'allocation sur votre attestation de retraite. Une allocation temporaire peut aussi être prolongée si les conditions sont toujours remplies.
La retraite pour cause d'inaptitude à travailler partielle s'élève à la moitié de la retraite pour cause d'inaptitude à travailler complète. Elle sert d'aide pour subvenir aux besoins. Avec votre aptitude de travail encore existante, il est recommandé, selon vos capacités, de chercher un travail (à temps partiel) et de cumuler des revenus en plus de votre retraite.
Attention: vous avez le droit d'exercer une activité rémunérée en plus de votre retraite. Vous devez néanmoins la déclarer au préalable. L'assurance pension vérifie alors si vous avez toujours droit à la retraite et si vos revenus exercent une influence sur le montant de la retraite. Une nouvelle réglementation du cumul des revenus est en place depuis le 1er juillet 2017. Veuillez vous renseigner à ce sujet auprès de votre organisme d'assurance pension.
Retraite de mineurs avec aptitude à travailler partielle
Les conditions pour cette retraite correspondent à celles de la retraite pour invalidité partielle. L'organisme vérifie toutefois s'il s'agit d'une aptitude à travailler partielle dans le secteur minier au lieu d'une inaptitude à travailler.
Deutsche Fassung
Pensions de vieillesse
Pension de vieillesse normale
Vous pouvez prétendre à cette pension de vieillesse après avoir atteint l'âge normal de la retraite. Vous devez pour cela justifier de périodes de cotisation couvrant la durée d'attente générale de cinq ans. Pour les assurés nés avant 1947, l'âge normal de la retraite s'applique à partir de la 65e année de vie révolue.
Pour les assurés nés après 1947, l'âge normal de la retraite est relevé petit à petit depuis 2012. L'âge du départ en retraite est de 65 ans et un mois pour les personnes nées en 1947. Pour les assurés nés en 1948, l'âge normal de la retraite est de 65 ans et deux mois. Pour les années de naissance suivantes, l'âge normal de la retraite augmente d'un mois par année de naissance ; à partir d'une certaine date, les paliers sont de deux mois par année de naissance. Pour les personnes nées en 1964 ou après, l'âge normal de la retraite est alors de 67 ans.
Pension de vieillesse pour les assurés de longue date
Vous pouvez prétendre à cette pension de vieillesse, avec des abattements, dès votre 63e année révolue, si vous avez cotisé à l'assurance (durée d'attente) au moins 35 ans. Sont entre autres également prises en compte les périodes de cotisation obligatoire, les cotisations volontaires, les années passées à l'école, en enseignement technique et en école supérieure, ainsi que les périodes au titre de l'éducation des enfants (périodes relevant du droit des retraites).
L'âge normal de départ en retraite pour obtenir cette pension de vieillesse sans abattement augmente peu à peu depuis 2012. Les abattements en cas de retraite anticipée sont de 7,2% maximum et le coefficient d'anticipation est de 0,3% par mois. Cela concerne les assurés nés en 1949. Pour les personnes nées en janvier 1949, l'âge normal de départ en retraite est relevé d'un mois, pour ceux nés en février 1949 de deux mois et pour ceux nés entre mars et décembre 1949 inclus de trois mois. Avec cette augmentation plus rapide des pensions de vieillesse anticipées, l'augmentation inexistante pour les années 1947 et 1948 est rattrapée depuis 2012 pour ce régime de retraite et est en phase avec l'augmentation de l'âge normal de la retraite. Pour les assurés nés à partir de mars 1949, cette augmentation a lieu en parallèle de celle de l'âge normal de la retraite. Pour les assurés nés en 1964 ou plus tard, l'âge normal de départ en retraite est de 67 ans.
Pension de vieillesse pour les assurés de très longue date
La pension de vieillesse pour les assurés de très longue date existe depuis 2012 et vous y pouvez prétendre avec des conditions facilitées depuis le 1er juillet 2014. Vous avez cotisé au moins 45 ans de manière obligatoire, par exemple au cours d'une activité soumise à cotisation, d'une activité indépendante, de soins de longue durée, d'une période de chômage, d'une maladie ou des périodes au titre de l'éducation des enfants, alors vous pouvez partir en retraite dès 63 ans sans abattement.
À partir de l'année de naissance 1953, l'âge de départ en retraite est relevé petit à petit pour la retraite à taux plein. Pour les personnes nées en 1964 ou plus tard, il est de 65 ans.
La pension de vieillesse pour les assurés de très longue date ne peut pas être perçue de manière anticipée, même avec des abattements.
Pension de vieillesse pour les personnes avec un handicap grave
Vous pouvez percevoir cette retraite, avec des abattements, à 60 ans révolus. La durée d'attente nécessaire est ici également de 35 ans que vous pouvez justifier avec toutes les périodes de cotisation d'assurance. Vous devez en outre justifier d'une incapacité permanente (Grad der Behinderung-GdB) d'au moins 50%. Depuis 2012, l'âge de départ en retraite a été relevé aussi bien pour la retraite anticipée que pour la retraite à taux plein. L'année de naissance concernée est 1952. Ici aussi, l'augmentation de l'âge est accélérée. La limite d'âge a ainsi été relevée de 6 mois entre janvier et juin 2012. Pour les assurés nés à partir de juin 1952, cette augmentation a lieu en parallèle de celle de l'âge normal de la retraite. Pour les assurés nés en 1964 ou plus tard, l'âge normal de départ en retraite est de 65 ans. La pension de vieillesse pour les personnes avec un handicap grave peut être perçue trois années plus tôt avec abattements.
Retraite pour les mineurs ayant travaillé longtemps au fond
Les mineurs ayant travaillé longtemps au fond peuvent prétendre à cette pension de vieillesse lorsqu'ils ont 60 ans révolus et justifient d'une durée d'attente de 25 ans.
Deutsche Fassung
Retraites pour cause de décès
Pension de réversion
Votre défunt/e époux/épouse ou votre partenaire de PACS doit avoir cotisé lui-même/elle-même pour la durée d'attente générale (c'est-à-dire la période minimum de cotisation) de cinq ans. De plus, vous devez avoir être mariés ou avoir signé un contrat de PACS au moins un an avant le décès de votre conjoint/e ou de votre partenaire.
À cela s'ajoute qu'en tant que veuve ou veuf ou partenaire survivant/e, vous ne devez pas vous être remarié ou avoir signé un nouveau contrat de PACS. Il existe des différences entre les pensions de réversion dites petite et grande quant à la durée du droit à la retraite et au montant de la retraite. Vous obtenez la pension de réversion dite grande lorsque vous
- avez 47 ans révolus ou
- élevez un enfant ou
- êtes invalide.
Vous avez droit à la pension de réversion dite petite pendant 24 mois civils au maximum, quant à celle dite grande, son droit n'est pas limité dans le temps. L'allocation est calculée à partir de la durée de cotisation du défunt et son montant varie. La pension de réversion dite petite correspond à 25% de la retraite du défunt, celle dite grande à 55% (60% dans certains cas).
Allocation pour l'éducation d'un enfant
Vous avez droit à l'allocation pour l'éducation d'un enfant, si
- vous avez divorcé après le 30 juin 1977,
- votre ex-conjoint/e est décédé/e,
- vous ne vous êtes pas remarié/e,
- vous élevez un enfant et
- la durée d'attente générale de cinq ans a été remplie au moment du décès de l'ex-conjoint/e avec ses propres périodes légales (par exemple les périodes de cotisation).
Vous avez droit à l'allocation pour l'éducation d'un enfant conformément aux conditions citées aussi en tant que personne pacsée, cependant le critère du divorce ou du mariage est remplacé par la dissolution ou la signature d'un PACS.
Vos propres revenus sont pris en compte aussi bien pour la pension de réversion que pour l'allocation pour l'éducation d'un enfant. L'assurance pension transmet au cours de la procédure de demande les revenus du survivant, comme les revenus liés à des emplois salariés, les revenus liés à une activité indépendante, les retraites, les indemnités pour cause de maladie et autres. Un plafond, en deçà duquel les revenus en propres ne sont pas pris en compte, est concédé ici à quiconque touche une pension de réversion ou une allocation pour l'éducation d'un enfant. Tous les revenus dépassant ce plafond sont pris en compte à hauteur de 40% lors du calcul des revenus.
Pensions d'orphelin
En tant qu'enfant d'un assuré décédé, vous pouvez obtenir une pension d'orphelin (pension d'orphelin de père ou de mère ou pension d'orphelin de père et de mère), si le/la défunt/e a cotisé pendant les cinq années de la durée d'attente. Vous avez droit à la pension d'orphelin jusqu'à vos 18 ans révolus. Vous pouvez en outre, au titre d'orphelin, percevoir cette pension au plus tard jusqu'à vos 27 ans révolus, lorsque vous
- êtes à l'école ou suivez une formation professionnelle ou
- faites un service civique obligatoire ou volontaire ou écologique d'un an ou
- ne pouvez pas subvenir à vos besoins pour cause de handicap physique, psychologique ou psychique.
Vous ne pouvez pas bénéficier de la pension d'orphelin au cours de votre service militaire. Dans le cas d'une formation, le droit à la pension d'orphelin peut s'allonger au-delà de la 27e année si vous avez dû effectuer votre service militaire ou civique avant le 1er juillet 2011. Une pension d'orphelin peut également être versée pour des périodes de transition de quatre mois civils au maximum, par exemple entre deux formations ou un service militaire et le début d'une formation. Veuillez vous renseigner auprès de votre organisme d'assurance pension.
Indemnités liées à la fin d'une pension de réversion
Si vous vous remariez ou signez un nouveau PACS, au titre de veuve ou de veuf, vous perdez votre droit à une pension de réversion. Vous avez néanmoins dans ce cas le droit à des indemnités à hauteur de 24 fois le montant moyen de la retraite des douze derniers mois. Cela ne s'applique que pour le premier remariage ou la première signature d'un PACS après le veuvage.
Deutsche Fasung
La retraite de base
Celui qui a travaillé beaucoup d'années tout en gagnant en-dessous de la moyenne, doit dorénavant recevoir une retraite de base. Début juillet 2020, le Bundestag allemand s'est mis d'accord sur ce principe. La retraite de base n'est pas une prestation autonome, mais une augmentation de la retraite existante. Elle est versée conjointement avec la retraite légale. Le montant est déterminé d'une manière individuelle. La loi portant sur la retraite de base entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Afin de pouvoir obtenir la surcote, il faut avoir accompli au moins 33 ans de périodes dites de retraite de base. Elles comprennent par exemple les périodes couvertes de cotisations obligatoires au titre d’une activité professionnelle, les périodes d'éducation d'enfants et les périodes de prise en charge de personnes dépendantes ainsi que les périodes pendant lesquelles on a perçu des prestations à titre de maladie ou de réadaptation. Les périodes acquises hors de l'Allemagne peuvent également entrer en ligne de compte lorsque ces périodes doivent être prises en compte pour la retraite selon le droit de l'Union européenne ou selon un accord sur la sécurité sociale. En moyenne, le revenu réalisé pendant la vie active ne doit pas dépasser 80 pour cent du revenu moyen.
La Deutsche Rentenversicherung suppose actuellement qu'environ 1,3 millions de personnes en Allemagne profiteront de la retraite de base. La surcote s'élèvera probablement à environ 75 euros en moyenne par mois.
La Deutsche Rentenversicherung déterminera automatiquement les périodes et examinera également les conditions supplémentaires pour tous les titulaires de retraite. Il n'est donc pas nécessaire d'intervenir auprès de la Deutsche Rentenversicherung et déposer une demande afin d'obtenir la nouvelle prestation. Les titulaires de retraite résidant hors de l'Allemagne seront automatiquement contactés par la Deutsche Rentenversicherung dès lors qu'une surcote de retraite de base entre en ligne de compte pour eux. Etant donné qu'il faut examiner environ 26 millions de comptes, il faudra probablement attendre la mi-2021 jusqu'à ce que les premières notifications de retraite de base puissent être envoyées. Les montants dus à compter de janvier 2021 seront payés rétroactivement dans tous les cas.
La Deutsche Rentenversicherung ne peut actuellement pas encore répondre aux questions concernant le droit personnel et le montant individuel de la surcote de retraite de base. La Deutsche Rentenversicherung s'occupe de tout et versera la retraite de base à chaque personne y ayant droit le plus rapidement possible.
Deutsche Fasung
Retraite flexible ou "Flexirente"
Pension de vieillesse anticipée et revenus complémentaires
Les pensions de vieillesse pourront être perçues intégralement à partir du 1er janvier 2023, quel que soit le montant des revenus complémentaires. La limite des revenus complémentaires pour les pensions de vieillesse anticipées, qui était en vigueur jusqu'à présent, a été supprimée. Jusqu'au 31 décembre 2022, la limite des revenus complémentaires avant l'âge normal de la retraite était de 46 060 euros par an, sans que leur pension de retraite ne soit réduite.
Assurance volontaire également pour les retraités complets
La pension peut également être augmentée par des cotisations volontaires, en alternative aux revenus complémentaires. Les personnes qui bénéficient d'une pension de vieillesse anticipée peuvent verser des cotisations volontaires jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge légal de la retraite et augmenter ainsi leur future pension de vieillesse normale. Jusqu'à présent, cette réglementation ne s'appliquait qu'aux bénéficiaires d'une pension de vieillesse partielle et d'une pension d'invalidité. Depuis janvier 2017, les bénéficiaires d'une pension de vieillesse complète anticipée peuvent désormais s'assurer volontairement. Pour savoir pour qui il peut être intéressant de cotiser, adressez-vous à votre organisme d'assurance pension.
Travailler au-delà de l'âge normal de la retraite
Si vous prenez votre pension de vieillesse normale plus tard et que vous continuez à travailler pendant un certain temps, cela présente des avantages pour vous : Pour chaque mois que vous continuez à travailler au-delà de votre âge légal et que vous ne touchez pas de pension, il y a un supplément de pension de 0,5 %. Ainsi, si vous reportez votre pension d'un an, vous recevrez un supplément de 6% rien que pour cela.
De plus, la pension augmente grâce aux cotisations courantes à l'assurance pension. Vous ne devez désormais plus payer de cotisations à l'assurance chômage.
Travailler à côté de la pension de vieillesse normale
Si vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite, vous pouvez commencer à gagner de l'argent sans limite à partir du mois suivant. Les revenus complémentaires n'ont en principe plus d'influence sur le montant de votre pension de retraite, car vous n'êtes plus assuré(e) et ne payez donc plus vos propres cotisations de retraite.
Mais vous avez maintenant la possibilité de déclarer à votre employeur que vous renoncez à l'exemption d'assurance et que vous souhaitez continuer à payer vos propres cotisations à l'assurance pension. Cela ne peut se faire que pour l'avenir et non de manière rétroactive. Une fois par an, votre pension augmente alors grâce aux cotisations que vous et votre employeur avez versées.
Exemple :
Les retraités qui exercent un mini-job au-delà de la limite d'âge normale peuvent verser leurs propres cotisations à l'assurance pension et augmenter ainsi leur pension. Pour un revenu mensuel de 520 euros et une cotisation de 18,72 euros, la pension augmente d'environ 5 euros au bout d'un an. Ainsi, les cotisations versées reviennent au porte-monnaie en moins de quatre ans.
Compensation des réductions de pension
Si vous bénéficiez déjà d'une pension de vieillesse avant d'avoir atteint l'âge légal, vous devez en général accepter une réduction de 0,3 % pour chaque mois d'anticipation. Vous pouvez toutefois compenser tout ou partie de ces abattements par un versement spécial, et ce dès l'âge de 50 ans. L'âge de la retraite est fixé à 18 ans. Si vous avez effectué un paiement spécial et que vous ne prenez pas de retraite anticipée, ces cotisations augmenteront votre future pension. Elles ne peuvent pas être remboursées.
Vous voulez savoir quel montant vous devriez dépenser pour compenser vos réductions de pension ? Alors adressez à votre organisme d'assurance pension une "demande de renseignements sur le montant des cotisations versées pour compenser une diminution de la pension en cas de prise en charge anticipée d'une pension de vieillesse". Ce renseignement spécial sur la pension vous informe sur le montant de la pension au moment où vous souhaitez prendre votre retraite anticipée, sur le montant de la réduction de la pension qui en résulte et sur le montant que vous pouvez verser volontairement pour compenser la réduction de la pension.
Deutsche Fassung
Retraites et revenus
Pension pour incapacité de travail et revenu supplémentaire
Même si vous percevez une pension en raison d'une capacité de travail réduite, vous pouvez - dans la mesure où votre état de santé le permet - encore travailler à côté. Vous ne pouvez gagner plus que dans une certaine mesure. Mais le montant de votre salaire n'a pas seulement une influence sur le montant de votre pension. Dans certains cas, votre pension peut même être totalement supprimée. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une pension pour incapacité totale de travail ou invalidité n'est pas versée exclusivement en raison de votre état de santé et que les conditions du marché du travail ont également été prises en compte lors de l'octroi de la pension. Vos revenus complémentaires ont toujours un impact sur votre pension s'ils dépassent certaines limites. Cela signifie que votre pension ne pourra alors être versée qu'à un niveau plus faible, sous la forme d'une pension dite partielle, voire pas du tout.
Les pensions d'invalidité peuvent être perçues à partir du 1er janvier 2023 en tenant compte des limites dynamiques des revenus complémentaires.
En cas de perception d'une pension pour incapacité partielle de travail, la limite minimale des revenus complémentaires s'élèvera en 2023 à 35 647,50 euros, et à 17 823,75 euros pour les pensions pour incapacité totale de travail (situation au 31 décembre 2009) : 01/01/2023).
Pour les pensions d'incapacité de travail, la règle reste qu'un emploi ou une activité indépendante ne peut être exercé que dans le cadre des capacités constatées, qui constituent la base de la pension d'incapacité de travail. Dans le cas contraire, le droit à la pension peut être supprimé malgré le respect des limites de revenus complémentaires.
Pension de vieillesse et revenus complémentaires
Si vous avez déjà atteint l'âge légal de la retraite, vous pouvez en principe gagner de l'argent de manière illimitée.
L'âge légal dépend de la date de votre naissance. Pour les personnes nées avant 1947, cet âge était de 65 ans. Si vous êtes né(e) entre 1947 et 1963, l'âge légal de départ à la retraite est relevé progressivement. Si vous êtes né en 1964 ou après, il est de 67 ans. Par exemple, pour les personnes nées en 1958, l'âge légal est de 66 ans.
Les pensions de vieillesse pourront être perçues intégralement à partir du 1er janvier 2023, quel que soit le montant des revenus complémentaires. La limite des revenus complémentaires pour les pensions de vieillesse anticipées, qui était en vigueur jusqu'à présent, a été supprimée.
Pensions de décès et revenus
Pour les rentes de veuf/veuve et les rentes d'éducation, vos revenus ne sont pris en compte dans la rente que s'ils dépassent un montant d'exonération fixé. Pour les pensions de survie, 40% du revenu d'activité ou du revenu de remplacement dépassant l'abattement sont pris en compte. Depuis le 1er juillet 2015, aucun revenu n'est pris en compte pour les rentes d'orphelins. De même, aucun revenu n'est pris en compte pour la pension de veuve ou de veuf pendant les trois premiers mois civils suivant le décès de l'assuré(e) décédé(e) (ce qu'on appelle le trimestre de décès).
Deutsche Fassung
Réadaptation médicale et professionnelle
L'objectif de la réadaptation est d'intégrer ou de réintégrer la vie professionnelle à temps plein ou partiel. Le maître-mot : la réadaptation prime sur la retraite. En d'autres termes : avant de verser une retraite pour invalidité partielle, l'organisme vérifie s'il est possible d'accorder une réadaptation et de rétablir ainsi l'aptitude au travail.
Afin d'obtenir une prestation de réadaptation, vous devez remplir les conditions personnelles et légales. La réadaptation doit tout abord être nécessaire du point de vue médical. Veuillez pour cela faire fournir idéalement des résultats d'analyse actuels ou un compte-rendu médical. Vous devez en plus pouvoir justifier d'une période minimum de cotisation (durée d'attente) pour l'assurance pension légale.
Vous devez faire la demande de toute prestation de réadaptation. De plus, vous ne devez pas présenter de motifs d'exclusion. Un tel motif serait par exemple la perception d'une retraite complète après avoir atteint l'âge normal.
L'assurance pension légale distingue différentes prestations de réadaptation :
Prévention
La prévention vous aide à combattre activement vos problèmes de santé et à effectuer plus facilement vos activités au quotidien et au travail. Une alimentation équilibrée, une activité physique régulière et des exercices de relaxation peuvent apporter un équilibre nouveau à votre vie. Les approches psychologiques d'autogestion vous aident à tenir et à adopter un style de vie plus sain pour longtemps. Sur le long terme, vous évitez ainsi de longues périodes de maladie et de devoir quitter prématurément la vie professionnelle.
Vous pouvez bénéficier de prestations médicales permettant de maintenir votre aptitude au travail (prévention) selon le par. 14, al. 1 SGB VI (Sozialgesetzbuch, code social allemand) dès l'apparition chez vous des premiers signes de problèmes de santé mettant en danger l'exercice de votre activité, par exemple
- douleurs récurrentes,
- apparitions de problèmes psychiques,
- problèmes de poids, de métabolisme ou respiratoires.
Vous devez en plus pouvoir justifier d'une période minimum de cotisation (durée d'attente) pour l'assurance pension légale.
Vous devez faire la demande de prestations de prévention.
Réadaptation médicale
Une réadaptation médicale ou rééducation dure généralement trois semaines. Elle a lieu de manière stationnaire dans une clinique de rééducation, mais aussi de plus en plus en semi-stationnaire ou en ambulatoire chez le patient. Une nouvelle prestation médicale de rééducation ne peut avoir lieu au plus tôt que quatre ans après la dernière. Exception : elle est nécessaire plus tôt pour des raisons de santé.
Participation à la vie professionnelle
Les prestations de participation à la vie professionnelle doivent aider à vous intégrer, si possible durablement, à la vie professionnelle malgré une maladie ou un handicap. Des mesures de maintien en poste existent, mais également des possibilités de formation dans votre domaine ou un autre, qui vous ouvrent de nouvelles perspectives professionnelles.
Prestations complémentaires
Les prestations complémentaires comprennent surtout l'allocation transitoire qui s'acquitte de votre assurance pension au cours d'une réadaptation après expiration de la période de paiement de votre salaire. Vous pouvez aussi obtenir la couverture des frais de déplacement nécessaires et, dans certains cas, d'une aide à domicile.
Autres prestations
Les autres prestations sont par exemple la réadaptation à la suite d'un cancer, ainsi que les thérapies pour les enfants des assurés. Les traitements médicaux des enfants doivent éviter suffisamment tôt toute limitation de l'aptitude au travail future.
Deutsche Fassung
Service aux entreprises
La Deutsche Rentenversicherung propose un service aux entreprises à travers toute l'Allemagne. Il s'agit d'une offre gratuite de conseil destinée aux entreprises, aux fédérations professionnelles ainsi qu'aux médecins du travail.
Outre l'activité de conseil classique portant sur la retraite et les régimes de retraite, ainsi que sur le recouvrement des cotisations, le service aux entreprises se concentre sur le thème des « Employés en bonne santé ». Ce thème couvre toute la gamme de prestations liées à la réadaptation médicale et à la réinsertion. Vous y retrouverez des informations sur la gestion de la réinsertion par les entreprises, la mise en place d'une politique de santé par les entreprises, ainsi que des conseils sur les prestations de prévention et sur la réadaptation médicale et professionnelle.
Son objectif est de reconnaître le plus tôt possible les besoins de prévention ou de réadaptation, d'apporter suffisamment tôt les prestations nécessaires fournies par les organismes et ainsi de maintenir l'aptitude à travailler des employés de l'entreprise concernée.
Deutsche Fassung
Remboursement des cotisations
Vous pouvez vous faire rembourser vos cotisations lorsque vous n'avez pas rempli la durée d'attente générale (c'est-à-dire la période minimum de cotisation) de cinq ans après avoir atteint l'âge normal de la retraite et donc que vous n'avez pas droit à la retraite. Cette règle s'applique également au veuf/à la veuve, ainsi qu'au/à la partenaire survivant/e d'un PACS, lorsque le défunt/la défunte n'a pas rempli la durée d'attente générale.
Dans des cas exceptionnels, vous pouvez aussi vous faire rembourser les cotisations lorsque vous renoncez complètement à votre assujettissement à l'assurance retraite. Vous devez pour cela remplir des conditions précises.
Deutsche Fassung
Dépôt de la demande
Les prestations de l'assurance pension légale, comme les retraites, les prestations de réinsertion ou les remboursements de cotisations, doivent faire l'objet d'une demande. Par principe, elles ne sont pas accordées "d'office". Le simple fait de remplir les conditions d'une prestation ne suffit pas pour en bénéficier.
L'assurance pension légale n'exige pas de forme particulière pour la demande de prestation. Ainsi, vous pouvez aussi la faire parvenir oralement ou par e-mail. Afin d'assurer un traitement dans les règles, vous devez néanmoins remplir et signer les formulaires nécessaires.
Est autorisé à faire une demande tout assuré ou personne autorisée de 15 ans révolus. Le représentant légal ou un tuteur peut aussi déposer la demande. La demande d'assurance pension peut être déposée auprès de chaque organisme versant des prestations sociales, quelle que soit sa compétence. La mairie locale, les représentations de l'Allemagne à l'étranger et les bureaux d'assurance sont en droit de recevoir les demandes de retraite.
Afin de garantir un traitement le plus rapide possible, il est cependant recommandé de déposer par exemple les demandes de retraite directement auprès de l'organisme d'assurance pension responsable, auprès du centre régional d'information et de conseil près de chez vous ou des conseillères et conseillers bénévoles actifs avec les documents originaux nécessaires à l'appui tels que la carte d'identité, l'acte de naissance, l'acte de décès, les attestations d'assurance et de formation. Attention : toute demande déposée trop tard entraînera un retard dans le premier versement de la retraite.
Les demandes de prestation de réadaptation médicale ou professionnelle peuvent aussi être déposées auprès des services communs de l'organisme de réadaptation ou des conseillers gérant la réadaptation.
Deutsche Fassung
Assurance maladie et assurance-dépendance des retraités
Vous devez remplir une demande d'assurance maladie et d'assurance-dépendance des retraités en même temps que votre demande de retraite. Si votre caisse maladie décide que vous êtes assujetti en tant que retraité à l'assurance, alors votre organisme d'assurance pension en est informé et verse une cotisation à la caisse maladie prélevée sur votre retraite mensuelle. Si vous n'êtes pas assujetti à l'assurance maladie, vous pouvez soit vous assurer volontairement à une caisse maladie publique, soit vous assurer auprès d'une caisse maladie privée. En tant que retraité assujetti à l'assurance maladie, vous payez la moitié de la cotisation pour l'assurance maladie ainsi que la cotisation totale pour l'assurance-dépendance. L'autre moitié de la cotisation de l'assurance maladie est payée par votre organisme d'assurance pension. Si vous ne pouvez pas intégrer l'assurance maladie des retraités, car vous avez eu par exemple auparavant une assurance privée, alors vous pouvez demander à votre organisme d'assurance pension une aide destinée à la cotisation de votre assurance maladie.
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